CADRE JURIDIQUE ET FISCAL
Statut d’apporteur d’affaires : micro-entreprise, société ou apport occasionnel
Il n’existe pas de statut propre à l’apporteur d’affaires. Un apport ponctuel se déclare sans créer d’entreprise ; une activité régulière se mène le plus souvent en micro-entreprise, avec 21,2 % de cotisations en BIC ou 25,6 % en BNC sur les commissions encaissées en 2026, et un plafond de 83 600 € par an. Le code APE habituellement attribué est le 46.19B. Calculez ce qui vous reste sur vos commissions.
Calculer mes cotisations
Micro-entreprise : 21,2 % (BIC) ou 25,6 % (BNC)Plafond : 83 600 € de commissions par anFranchise de TVA jusqu’à 37 500 €Taux et seuils publiés par Service Public, 2026Taux et seuils vérifiés le sur Service Public Entreprendre.
CHOISIR
Quel statut pour un apporteur d’affaires ?
Le choix dépend de la régularité de l’activité et du montant des commissions, pas du titre d’apporteur.
| Cadre | Pour qui | Ce que cela implique | Limite |
|---|---|---|---|
| Apport occasionnel, sans entreprise | Un particulier qui présente ponctuellement un contact | Pas de facture : l’entreprise établit un justificatif de versement ; la somme se déclare avec vos revenus. | Une activité régulière impose un statut ; certains programmes exigent un SIRET. |
| Micro-entreprise | Une activité régulière, à revenus modérés | Cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé, facturation simple, déclaration mensuelle ou trimestrielle. | 83 600 € de chiffre d’affaires annuel ; aucune charge déductible. |
| Entreprise individuelle au réel ou société | Une activité importante, avec des frais ou des associés | Comptabilité complète, charges déductibles, cotisations calculées sur le bénéfice ou la rémunération. | Coût de gestion plus élevé ; choix à faire avec un expert-comptable. |
LA QUESTION LA PLUS POSÉE
Quel code APE pour un apporteur d’affaires ?
Le code le plus souvent attribué est le 46.19B, « Autres intermédiaires du commerce en produits divers » : il correspond à une activité d’intermédiation commerciale portant sur des produits ou services variés. Si votre activité comporte surtout du conseil aux entreprises, le code 70.22Z, « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », peut lui être préféré.
Qui l’attribue
Vous ne choisissez pas le code APE : l’INSEE l’attribue à partir de l’activité principale que vous décrivez lors de la création. Décrivez précisément votre activité, par exemple « mise en relation commerciale rémunérée à la commission entre entreprises et clients ».
Ce qu’il change
Le code APE sert à la statistique publique : il ne détermine ni votre régime fiscal, ni vos taux de cotisations, ni le droit d’exercer une activité. S’il ne correspond pas à votre activité réelle, vous pouvez en demander la modification à l’INSEE.
UN POINT DÉBATTU
Apporteur d’affaires : BIC ou BNC ?
Les deux qualifications se rencontrent, et les guides publiés se contredisent. Le Code de commerce range le courtage parmi les actes de commerce (article L110-1) : une activité habituelle de mise en relation rémunérée relève alors des bénéfices industriels et commerciaux. Une intervention plus occasionnelle, ou présentée comme une prestation intellectuelle, est souvent déclarée en bénéfices non commerciaux.
| En micro-entreprise, 2026 | BIC, prestations de services | BNC, activité libérale non réglementée |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | 21,2 % du chiffre d’affaires | 25,6 % du chiffre d’affaires |
| Versement libératoire, en option | 1,7 % | 2,2 % |
| Abattement pour l’impôt sans versement libératoire | 50 % | 34 % |
| Plafond de chiffre d’affaires | 83 600 € | 83 600 € |
La catégorie retenue à la création fixe vos taux : décrivez votre activité réelle et faites confirmer la qualification par votre service des impôts des entreprises. L’outil ci-dessous calcule les deux.
L’OUTIL
Calculer vos cotisations et votre revenu d’apporteur d’affaires en micro-entreprise
Saisissez les commissions encaissées sur l’année. L’outil applique les taux 2026 et signale le plafond du régime et les seuils de TVA.
EXEMPLE · 20 000 € DE COMMISSIONS ENCAISSÉES DANS L’ANNÉE
| Catégorie | Cotisations | Reste avant impôt | Revenu ajouté au barème de l’impôt |
|---|---|---|---|
| Prestations de services commerciales (BIC) | 4 240 € (21,2 %) | 15 760 € | 10 000 € (abattement de 50 %) |
| Activité libérale non réglementée (BNC) | 5 120 € (25,6 %) | 14 880 € | 13 200 € (abattement de 34 %) |
Taux 2026 du régime micro-social, sans versement libératoire, hors contribution à la formation professionnelle.
SANS ENTREPRISE
Apporteur d’affaires occasionnel : déclarer une commission sans statut
Ce que fait l’entreprise
Un particulier ne peut pas émettre de facture. L’entreprise qui le rémunère établit un document qui récapitule l’affaire, le montant et la date du versement : c’est ce que prévoient par exemple les conditions de Dealing-Room pour un apporteur non professionnel.
Ce que vous faites
La commission est imposable : elle se déclare avec vos revenus de l’année, dans la rubrique des revenus non commerciaux non professionnels de la déclaration complémentaire. Si les apports deviennent réguliers, l’activité doit être déclarée comme une entreprise.
FACTURATION
L’apporteur d’affaires et la TVA
La franchise en base
Un micro-entrepreneur dont les commissions de l’année précédente n’ont pas dépassé 37 500 € ne facture pas de TVA. Il porte sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Au-delà du seuil
La franchise cesse l’année suivante si les commissions dépassent 37 500 €, et immédiatement si elles dépassent 41 250 € en cours d’année : la TVA au taux normal s’ajoute alors aux commissions facturées.
Pour calculer ce que rapporte une affaire avant cotisations, utilisez le calcul de commission sur l’assiette d’un programme. Pour encadrer la rémunération, la trame de contrat d’apporteur d’affaires prévoit le cas du particulier.
Questions fréquentes sur le statut d’apporteur d’affaires
Comment créer sa micro-entreprise d’apporteur d’affaires ?
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Décrivez précisément l’activité de mise en relation : la description détermine la catégorie de l’activité et le code APE attribué.
Que se passe-t-il si je dépasse 83 600 € de commissions ?
Une seule année de dépassement ne fait pas perdre le régime. Il est perdu si le plafond est dépassé deux années civiles de suite ; l’activité passe alors au régime réel.
Une assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?
Elle n’est pas imposée par la loi pour une simple activité de mise en relation, mais un programme ou un contrat peut l’exiger. Elle couvre les dommages causés à un client ou à l’entreprise dans le cadre de votre activité.
Peut-on être apporteur d’affaires en étant salarié ?
Oui, en dehors de votre emploi et dans le respect de votre contrat de travail, qui peut interdire une activité concurrente de celle de l’employeur. Les profils et leurs limites sont détaillés dans le guide devenir apporteur d’affaires.